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Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à tout utilisateur personne physique de la plateforme Enercoach, accessible à l’adresse www.enercoach.lu (ci-après « la Plateforme » ou « Enercoach »).
La Plateforme, gratuitement mise à la disposition des Utilisateurs, les organismes publics luxembourgeois, y inclus les communes, (ci-après « organismes publics » est exploitée par Klima-Agence G.I.E. (ci-après « le Prestataire » ou « nous »).
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des stipulations qui suivent.
Les CGU encadrent l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et le Prestataire à ce sujet.
Le Prestataire met à disposition des organismes publics un accès à Enercoach. Cet outil a pour objet de :
L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à la consultation, l’acceptation préalable et au respect intégral des CGU. Les CGU s’appliquent aux Utilisateurs dès la création de leur compte utilisateur et jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.
L’accès à Enercoach est conditionné à la création d’un compte administrateur par un utilisateur conformément à l’article 2 des présentes CGU.
L’accès à Enercoach est réservé aux organismes publics, y inclus les communes, établis au Luxembourg.
La Plateforme est accessible gratuitement aux organismes publics éligibles disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme — frais matériels, logiciels et/ou d’accès à Internet — sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’accès à la Plateforme se fait par Internet. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme et des données qui y sont hébergées, de pirater de quelque manière que ce soit la Plateforme ou les données des Utilisateurs (notamment au moyen de virus informatiques, de surcharge « flooding », de « mailbombing » ou de « crashing »), d’effectuer des actions représentant une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure de la Plateforme, ou encore d’utiliser des systèmes d’exploration de données (« data mining »), des robots ou toute autre méthode similaire pour la collecte ou l’exploitation de données. L’Utilisateur s’interdit également d’effectuer une ingénierie inversée (« reverse engineering ») ou une décompilation de tout ou partie de la Plateforme.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
Les fonctionnalités de la Plateforme (décrites à l’article 4 des présentes CGU) sont réservées aux Utilisateurs ayant préalablement créé ou s’étant vu attribuer un compte personnel (le « Compte»), et s’étant dûment identifiés à l’aide de leur identifiant (adresse e-mail) et de leur mot de passe.
Deux catégories de Comptes sont distinguées :
L’accès au Compte Administrateur est conditionné à la transmission préalable au Prestataire d’une désignation par l’autorité compétente de l’organisme public habilitant l’Utilisateur à agir en son nom dans le cadre de l’utilisation d’Enercoach. La désignation doit être adressée au Prestataire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire, soit par courrier électronique à l’adresse enercoach@klima-agence.lu.
Les Comptes Utilisateurs secondaires sont créés et gérés directement par le titulaire du Compte Administrateur au sein de la Plateforme, sans formalité supplémentaire à l'égard du Prestataire. L'organisme public demeure seul responsable de la pertinence et de l'exactitude des droits ainsi attribués. Les Comptes Utilisateurs secondaires disposent de droits limités, définis et contrôlés par l’Utilisateur administrateur, lequel demeure seul responsable de leur gestion, de leur validité et de leur révocation. Toute action réalisée par un compte délégué est réputée avoir été effectuée pour le compte de l’organisme public.
En cas de changement de l’Utilisateur du Compte Administrateur, l’organisme public doit transmettre au Prestataire une nouvelle désignation officielle, selon les mêmes modalités que pour la création initiale du compte. Aucun transfert automatique du statut d’administrateur n’est possible sans réception préalable de cette nouvelle désignation officielle.
Les CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation lors de la création de son Compte. La création d’un Compte vaut acceptation pleine et entière des CGU par l’Utilisateur et forme le contrat entre celui-ci et le Prestataire concernant l’utilisation de la Plateforme. L’horodatage de la création du Compte et l’acceptation explicite des CGU valent preuve de la conclusion du contrat.
La création d’un Compte requiert les informations suivantes de la part de l’Utilisateur : prénom et nom, adresse professionnelle (non obligatoire), adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel, mot de passe et commune ou organisme public de rattachement.
Pour créer un nouveau compte, l'Utilisateur reçoit un lien d'activation de la part du Prestataire à l'adresse e-mail professionnelle renseignée par l’organisme public. L'activation du Compte requiert de la part de l'Utilisateur qu'il :
Le Compte ne devient actif qu'à l'issue de cette validation. À défaut d'activation dans le délai indiqué dans le lien d'activation, le Compte reste inactif et pourra être désactivé automatiquement.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de la création de son Compte, et à les mettre à jour par l’intermédiaire de celui-ci afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation avec le Prestataire. L’Utilisateur s’engage également à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autre Compte que celui initialement créé ou attribué.
L’identifiant et le mot de passe pour se connecter à la Plateforme sont propres, personnels et confidentiels à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l’utilisation et la transmission de l’identifiant et du mot de passe s’effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. Particulièrement, l’Utilisateur est averti de l’insécurité inhérente à l’utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l’entière responsabilité de l’utilisation et des conséquences éventuelles d’une telle fonction. Toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur, ainsi que toute action effectuée sur la Plateforme à partir de son Compte, sera présumée avoir été effectuée ou dûment autorisée par cet Utilisateur.
Par conséquent, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de l’identifiant, du mot de passe et de la connexion à la Plateforme par un tiers non expressément autorisé par l’Utilisateur, qui résulteraient de la faute ou de la négligence de ce dernier.
En cas de perte, de vol, de détournement ou de compromission de son identifiant et mot de passe, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir le Prestataire sans délai pour permettre la prise de mesures adéquates.
Si le Prestataire a connaissance ou soupçonne, à sa seule discrétion, une violation des CGU ou une utilisation non appropriée de la Plateforme par un Utilisateur, il peut notamment procéder, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la suspension ou à la suppression du Compte concerné.
Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec une telle suspension ou suppression de Compte ne pourra être retenue à l’encontre du Prestataire.
La Plateforme est une solution informatique dont les fonctionnalités sont notamment les suivantes :
L’Utilisateur s’engage à utiliser ces fonctionnalités de manière responsable et il lui incombe seul de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il fournit et saisit sur la Plateforme. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions de l’Utilisateur dans la saisie ou l’interprétation des données.
L’Utilisateur reconnaît et accepte utiliser la Plateforme et les fonctionnalités susmentionnées à ses propres risques. Dans le cadre de cette utilisation, l’Utilisateur garantit se conformer à la réglementation en vigueur, à respecter les droits des tiers ainsi que les présentes stipulations.
Le Prestataire se réserve la liberté de faire évoluer, modifier, interrompre momentanément/définitivement ou suspendre la Plateforme pour des raisons de maintenance, de développement, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire sans préavis ou avertissement préalable.
L’Utilisateur accepte que la Plateforme puisse évoluer dans le temps, sous réserve du respect de ses fonctionnalités essentielles.
Aucune responsabilité pour un quelconque dommage direct ou indirect en relation avec de telles modifications ne pourra être retenue à l’encontre du Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à utiliser Enercoach de manière loyale et conforme aux présentes CGU et à la réglementation applicable, ne pas utiliser Enercoach à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à sa finalité, signaler sans délai au Prestataire tout incident de sécurité ou usage abusif dont il aurait connaissance.
En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, le Prestataire peut suspendre ou résilier le Compte selon les modalités de l’article 10.3.
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer la meilleure disponibilité de la Plateforme, un accès et une utilisation de qualité ainsi que la sécurité des données qui y sont traitées, sans toutefois être soumis à une obligation de résultat à cet égard.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable qu’en cas de dommage directement causé à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctionnalités de la Plateforme, lesquelles sont des obligations de moyens.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de la Plateforme lorsque ce dommage aura été causé du fait de l’Utilisateur, d’un tiers, d’un évènement de force majeure tel que défini par la réglementation et jurisprudence applicables, ou de tout autre évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire du fait de l’exploitation de la Plateforme est notamment exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :
Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition et gestion de la Plateforme, ainsi qu’à la fourniture des fonctionnalités y relatives. En outre, le Prestataire n’assume aucune responsabilité et ne garantit pas que les informations contenues sur la Plateforme sont exactes, complètes, à jour ou encore pertinentes, que la Plateforme ne contient aucun défaut ou qu’il sera remédié à tout éventuel défaut.
Enercoach est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance prévues à l'article 5 et des cas de force majeure. Pour toute question relative à la connexion ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter le helpdesk indiqué à l'article 15.
Le Prestataire met en place des canaux de communication sécurisés afin de garantir la confidentialité des données enregistrées par l'Utilisateur. Les modalités de traitement des données à caractère personnel — destinataires, durées de conservation, notification d'incident — sont décrites dans la notice de vie privée d'Enercoach, disponible à www.enercoach.lu.
Les droits d'accès sont attribués selon le rôle de chaque Utilisateur (Compte Administrateur ou Compte secondaire), ainsi que selon le rôle de l'organisme public à l'égard du bâtiment concerné (propriétaire ou occupant), conformément aux règles configurées dans la Plateforme et à l'article 3. Le titulaire du Compte Administrateur est seul responsable de l'attribution de ces droits.
Toutes les parties impliquées dans l'exploitation d'Enercoach (Prestataire, porteurs de l'outil, sous-traitants) sont soumises à une obligation stricte de confidentialité concernant les données de l'organisme public, pendant toute la durée de leur intervention et au-delà, sans limitation de durée, sauf dérogation légale.
Les données énergétiques et d'infrastructure saisies ou générées par l'Utilisateur demeurent sous la responsabilité de l'organisme public concerné. Le présent article ne concerne pas les données à caractère personnel, régies par la notice de vie privée d'Enercoach.
L'Utilisateur concède au Prestataire un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable, strictement nécessaire à l'exploitation et l'amélioration du service, à l'élaboration de statistiques agrégées et anonymisées, ainsi qu’à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique. Ces données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales ni revendues.
Le Prestataire assure, directement ou via ses prestataires techniques, la maintenance de l'infrastructure et de la Plateforme. Le Prestataire s'engage à assurer une haute disponibilité d'Enercoach.
Le Prestataire traite les données à caractère personnel des Utilisateurs selon les modalités et pour les finalités décrites au sein de sa Notice de respect de la vie privée.
Le Prestataire est autorisé à recourir à tout sous-traitant de son choix pour la fourniture de tout ou partie de la Plateforme et s’engage à ce que ses sous-traitants respectent les présentes stipulations et la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte Utilisateur. Elles restent en vigueur jusqu’à résiliation du Compte par l’une ou l’autre des parties et sont soumises aux modifications décrites à l’article 13.
L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande au Prestataire. Les données sont supprimées de manière irréversible dans un délai raisonnable suivant la clôture effective du Compte, sauf obligations légales de conservation, de sécurité ou de gestion des litiges.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte en cas d’usage abusif ou frauduleux, non conforme aux présentes CGU ou contraire à la réglementation applicable. Il peut notamment procéder, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
À la date d’effet de la résiliation, l’accès à Enercoach est désactivé. Les données sont supprimées dans un délai raisonnable.
Les Données de connexion sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par le Prestataire au sein de son système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Données de connexion font foi entre l’Utilisateur et le Prestataire et seront considérées comme les preuves des actions intervenues entre les parties.
Elles constituent une preuve littérale au sens de l’article 1341 du Code civil luxembourgeois et ont la même force probante qu’un document établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.
Par conséquent, les Données de connexion pourront être valablement produites comme moyen de preuve et être opposées à l’Utilisateur dans le cadre de toute réclamation ou action en justice, avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des Données de connexion en raison de leur nature électronique. Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs Données de connexion sur demande adressée au Prestataire par courrier ou par email.
Enercoach, son architecture, ses fonctionnalités et ses algorithmes sont la propriété de Klima-Agence G.I.E. et sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. Certains composants techniques préexistants intégrés à la Plateforme demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés par Klima-Agence G.I.E. sous licence.
Le Prestataire se réserve tout droit sur la Plateforme et son contenu. L’accès à et/ou l’utilisation de la Plateforme ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence des droits du Prestataire. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée des présentes CGU.
Sauf indication contraire, la diffusion des contenus publics d'Enercoach (présentation générale, documentation, supports de formation) est autorisée à des fins non commerciales moyennant indication explicite de la source. L'autorisation de reproduire ces éléments doit être sollicitée auprès du détenteur des droits concerné. La marque « Enercoach » est protégée exclusivement dans le Benelux. Toute utilisation commerciale du nom « Enercoach », que ce soit à l'intérieur ou en dehors de cette zone géographique, n'est ni autorisée ni garantie par Klima-Agence G.I.E., et peut être soumise aux droits de tiers détenant des droits sur ce nom dans d'autres territoires.
Tout manquement à ce qui précède constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du service, aux évolutions techniques, aux exigences légales ou réglementaires, ainsi qu’à l’amélioration de l’expérience utilisateur. Dans la mesure du possible, toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou par notification sur la plateforme.
L'utilisation d’Enercoach après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte conformément à l’article 10.2.
La version en vigueur des présentes CGU est identifiée par son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur, mentionnés en haut à gauche de la page.
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.
En cas de litige, les parties se rapprocheront pour tenter de trouver une issue amiable à leur différend, dans un délai de 30 jours. À défaut d’accord amiable et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg-Ville seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation, la Plateforme et l’exécution des CGU, ainsi que de tout litige lié à l’utilisation de la Plateforme, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Le support technique de l’outil Enercoach est assuré par le gestionnaire de l’outil, ennovatis Schweiz AG et le développeur, IngSoft GmbH, via le Prestataire.
Le helpdesk du Prestataire constitue le point de contact unique pour les Utilisateurs. En cas d’incident ne pouvant être résolu par le Prestataire, une procédure d’escalade est appliquée vers ennovatis Schweiz AG ou IngSoft GmbH selon la nature du problème.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation d’Enercoach :